Graphiste freelance – Communication/identité visuelle & Déclaration de travaux
J’aide les entrepreneurs, associations et petites structures à créer une image professionnelle, cohérente et impactante.
Déclaration Préalable de Travaux
Une déclaration préalable (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle peut être obligatoire pour des travaux modifiant l’aspect extérieur (modifications de façades, terrasse, piscine, changement de menuiseries…).
Cette prestation s’adresse aux particuliers.
Bien entendu, en fonction du lieu où se situe votre projet, il se peut que ses règles soient différentes. Un projet situé dans le périmètre des bâtiments de France, dans une zone protégé, ou dans une zone concernée par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune sera soumis à certaines contraintes. Il est donc vivement conseillé de faire appel à la mairie où se situe votre projet afin qu’elle nous transmette les règles d’urbanismes en vigueur.
Le dossier est constitué des plans suivants :
DP1 : Plan de situation
DP2 : Plan de masse coté dans les 3 dimensions. A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (véranda, piscine, abri de jardin...)
DP3 : Plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain. A fournir si votre projet modifie la profil du terrain (piscine enterrée...)
DP5 : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
DP6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
DP4 : Plan des façades et des toitures. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
DP7-8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible.
DP8 : Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs.
Type de projet
Extension (véranda, pièce en plus)
Abri de jardin / Garage
Piscine
Modification d'aspect extérieur
Clôtures et portails
Surface / Critère
Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine PLU)
Entre 5 m² et 20 m²
Bassin entre 10 m² et 100 m²
Changement de fenêtres, toiture, ravalement, création d'ouverture
Selon les règles de la commune
Les travaux nécessitant
une déclaration préalable sont les suivants :
Les délais et la validité
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Délai d'instruction : Généralement 1 mois (2 mois si vous êtes en zone protégée/Bâtiments de France).
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Durée de validité : vous avez 3 ans pour commencer les travaux.
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Le silence vaut accord : Si la mairie ne répond pas après 1 mois, vous avez théoriquement une "non-opposition tacite".
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touche de sérénité : Précisez que de nombreuses mairies proposent désormais la dématérialisation (SVE)
pour envoyer le dossier en quelques clics.
Amaplume - Gaëlle BAUDIN
86210 Bonneuil-Matours - France
06 49 12 38 37
amaplume86@gmail.com
