Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par  l'entreprise Amaplume.
Amaplume est une micro-entreprise, représentée par Gaëlle BAUDIN, dont le siège social est situé à BONNEUIL-MATOURS - 86210  - SIRET : 98785775200016. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Amaplume implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services. Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://amaplume.com , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

​

Article 2 : Tarif

Les prestations de produits et de services de Amaplume feront l'objet d'un devis. Les prix stipulés sur ce devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

​

Article 3 : Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire à Gaëlle BAUDIN et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

​

Article 4 : Bon de commande et début des travaux
La signature numérique du devis vaut acceptation de la commande. Cette signature numérique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite, conformément aux textes suivants : loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et décret d'application no 2001-272 du 30 mars 2001. Si pour des raisons techniques ou personnelles, le client désire valider le devis sans passer par la signature numérique, la commande sera prise en compte à la réception du devis signé par courrier postal.

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante. La validation de la signature du bon de commande par le client marque la date de démarrage des travaux. Cette signature doit s’accompagner du paiement de l'acompte indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre Amaplume et le client, les sommes versées d'avance libellées sur le devis sous forme d'acomptes sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant, sauf dans le cas où la rupture par le professionnel est du fait d'un problème de non-respect des méthodes définies ou d'une perte de confiance mutuelle. Dans ce cas le remboursement des acomptes versés sera effectué par Amaplume après déduction des sommes correspondants aux temps d'entretiens, de conseil et des travaux réalisés.

 

Article 5 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Gaëlle BAUDIN. Si en cas de force majeur, Gaëlle BAUDIN se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

​

Article 6 : Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

​

Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

​

Article 8 : Droit de publicité

Gaëlle BAUDIN se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Gaëlle BAUDIN.

Le client autorise Gaëlle BAUDIN à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

​

Article 9 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client  s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Gaëlle BAUDIN, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

​

Article 10 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Gaëlle BAUDIN le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Gaëlle BAUDIN avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Gaëlle BAUDIN.

​

Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Gaëlle BAUDIN de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Gaëlle BAUDIN. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Gaëlle BAUDIN ou induisant un travail supplémentaire à Gaëlle BAUDIN, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Gaëlle BAUDIN sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

​

Article 12 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Gaëlle BAUDIN. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Gaëlle BAUDIN.

​

Article 13 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Gaëlle BAUDIN et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Gaëlle BAUDIN. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Gaëlle BAUDIN et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

​

Article 14 : Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Gaëlle BAUDIN se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

​

Article 16 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

​

Article 17 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

​

Article 18 :  Copyright et mentions commerciales. 

Sauf mention contraire explicite du Client, Gaëlle BAUDIN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Amaplume.com.

​

Article 19 : Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas affectées par celle-ci, sauf le cas d’une modification réglementaire ou légale qui serait d’application immédiate. Dans ce dernier cas, si la mise à jour entraîne une modification substantielle des conditions de paiement de la prestation, Gaëlle BAUDIN - Amaplume en informera le Client.